Le recours à un expert psychologue ou travailleur social est chose courante en matière de garde, mais la demande en justice demandant d'ordonner une expertise n'est pas automatiquement accordée. En plus du critère légal de la proportionnalité, des critères propres à cette expertise doivent être respectés.. Soins pour troubles psychiatriques. Vérifié le 15 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les conditions d'admission et de parcours de soins d'une.
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Sommaire. L' expertise psychiatrique judiciaire est un outil pour les juges dans les matières civile et pénale qui consiste à effectuer un examen psychiatrique sur un individu. La question est de savoir si la personne expertisée est malade mentale et donc irresponsable de ses actes.. Quand intervient une expertise médico-psychologique ? Les mesures d'instruction d'ordre personnel peuvent être demandées par le juge pour évaluer dans quel climat évoluent les enfants et cerner la situation familiale.
